Formations au programme

Présentation de la formation

À la fin de cette activité, le participant maîtrisera les règles et les principes permettant de maximiser les remboursements de taxes de la Municipalité. Il aura de plus approfondi ses connaissance en ce qui a trait à l’application de la TPS et de la TVQ aux diverses activités municipales et sera sensibilisé aux règles complexes touchant les diverses transactions d’une municipalité.

Objectifs spécifiques

• Préciser les principales modalités relatives à toute la notion de revenus taxables et exonérés.
• Identifier la jurisprudence prononcée concernant l’application de la TPS et de la TVQ pour certaines transactions spécifiques de la municipalité.
• Examiner certains types de transactions qui permettent de réaliser des économies appréciables de TPS et de TVQ.
• Approfondir les règles d’application concernant la possibilité de réclamer des taxes supplémentaires sur certaines dépenses rattachées à diverses transactions.
• S’assurer que les gestionnaires sont avisés des planifications existantes dans le domaine municipal.
• Découvrir les principales sources de remboursement méconnues des municipalités.
• Identifier les éléments par une vérification lors de sa visite.
• Appliquer le cadre théorique, fiscal et légal, propre à la gestion de la TPS et de la TVQ à de nombreux exemples, études de cas et mises en situation.

Éléments de contenu

1. Concept de base

1.1. Fournitures 

1.2. CTI/RTI

1.3. Remboursement partiel

1.4 Période d’échanges et de questions (mise à niveau)

2. Revenus taxables et exonérés

2.1 Révision des définitions importantes

2.2 Interprétation des mots

2.3 Liste des revenus, revue et corrigée

2.4 Lumière sur les recouvrements de tiers et l’annotion de service municipal obligatoire

2.5 Comment des biens ou des services fournis à titre gratuit peuvent devenir des activités commerciales ?

2.6 Revue de la jurisprudence et des modifications législatives concernant les revenus

2.7 Qu’est-ce que les juges ont dit sur la location d’aréna ?

2.8 Transactions avec les organismes paramunicipaux

2.9 Étude de cas

3. Jurisprudence

3.1 L’analyse de toute la jurisprudence touchant le secteur municipal

4. Facturation

4.1 Un outil important

4.2 Les façons de facturer peuvent avoir un impact différent aux fins de la TPS/TVQ

5. Règle de répartition entre les activités commerciale et exonérées

5.1 L’application de la loi

5.2 La politique administrative de Revenu Québec

5.3 Les exemples d’application pratique

5.4 Étude cas

6. Remboursements méconnus

6.1 Discussion et transmission d’information concernant les remboursements oubliés par les municipalités

6.2 Discussion

7. Méthode rapide spéciale

7.1 S’assurer que les remises de taxes sont bien faites

7.2 Remboursements importants oubliés par les municipalités sur les biens et services "capitalisés"

7.3 Quelles sont les règles de la capitalisation aux fins de la Loi sur l’impôt sur le revenu ?

7.4 Comment ces règles ont-elles une importance primordiale aux fins de remboursements supplémentaires ?

7.5 La méthode rapide spéciale est-elle une bonne mesure ?

7.6 Mise en situation

8. Planification

8.1 Transaction entre organismes paramunicipaux

8.2 Regroupement de services

8.3 Usine de traitement des déchets recyclables

8.4 Les ententes avec les promoteurs : une solution pour réclamer les CTI et RTI à 100 %

8.5 Pour qu’un dépôt (relativement à un bien) ne soit soumis à la TPS/TVQ qu’à la fin de la transaction

8.6 Entente de loisirs avec d’autres municipalités

8.7 Cour municipale

8.8 Droit de licence

8.9 Statut de certains organismes

8.10 Étude de cas

9. Fusion des municipalités

9.1 Quel est l’impact d’une fusion ?

9.2 Quoi faire lors de la fusion

10. Fonds de pension

10.1 Entité distincte

10.2 Revue des règles administratives

Présentation du formateur

	Guylaine Dallaire, CPA, M. Fisc. Associée conseil Raymond Chabot Grant Thornton