Formations au programme

Présentation de la formation

Les transactions immobilières faites par les municipalités sont soumises à des règles complexes en matière de TPS et de TVQ. Cette activité de formation permettra aux participants de mieux comprendre les différents principes applicables selon qu’il s’agisse d’une vente, d’un achat, d’un échange, d’une expropriation, d’une vente pour non-paiement de taxes, etc.

Objectif général

Sensibiliser les officiers municipaux aux règles complexes touchant les transactions immobilières d’une municipalité.

Objectifs spécifiques

• Sensibilisr les officiers municipaux aux règles complexes touchant les transactions immobilières d’une municipalité.
• Sensibiliser les gestionnaires aux différentes règles applicables selon le statut du vendeur ou de l’acheteur et selon la nature de la transaction.
• Approfondir les règles d’application concernant la possibilité de réclamer des taxes supplémentaires sur certaines dépenses rattachées aux transactions immobilìères ou aux immeubles.
• S’assurer que les gestionnaires sont avisés des planifications existantes dans le domande des transactions immobilières afin de hausser le remboursement.
• Analyse la jurisprudence touchant le secteur municipal.
• Aviser les gestionnaires de leurs responsabilités ainsi que les clauses contractuelles à insérer selon le type de transaction.

Éléments de contenu

1. Transactions immobilières

1.1 Vente par un particulier

1.2 Vente par une personne autre qu’un particulier

1.2.1 Corporation à but lucratif

1.2.2 Gouvernement

1.3 Vente par une municipalité

1.3.1 Transaction taxable

1.3.2 Transaction exonérée

1.4 Choix de rendre taxable

1.5 Infrastructures municipales

1.6 Expropriation

1.7 Ventes pour taxes

1.8 Achat de terrain-règle de troc

1.9 Échange de terrains

1.10 Servitudes

1.11 Qui doit remettre la taxe ?

1.12 Bail emphytéotique

1.13 Location à des tiers

1.14 Locations gratuites

1.15 Subdivision

1.16 Contrat et clauses

2. Méthode rapide spéciale

2.1 S’assurer que les remises de taxes soient bien faites

2.2 Remboursements importants oubliés par les municipalités sur les biens et services capitalisés

Formateur.trice(s)

Guylaine Dallaire, CPA, M.Fisc. Associée conseil Raymond Chabot Grant Thornton