Formations au programme
Rédiger efficacement un règlement municipal
Présentation de la formation
Cette formation propose un tour d’horizon des principes guidant la rédaction d’un règlement municipal. De l’habilitation d’où il tire sa légitimité jusqu’au vocabulaire qui lui donne forme, en passant par les règles qu’il ne doit pas enfreindre, tout sera scruté afin de rendre la rédaction d’un règlement municipal la plus efficace possible.
Objectif général
L’atelier propose, dans un premier temps, une révision des règles de validité d’un règlement municipal puis, par une approche pratique et appliquée, il en propose une méthodologie de rédaction.
Objectifs spécifiques
Au terme de cette formation, les participants seront en mesure de :
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- Définir les caractéristiques fondamentales et procédurales de validité du règlement municipal.
- Identifier les différents moyens de contestation d’un règlement.
- Identifier et appliquer différentes règles d’écriture et de forme du règlement.
Éléments de contenu
1. Définition du règlement
1.1 Un acte normatif
1.2 Un acte de caractère général et impersonnel
1.3 Un acte édicté en vertu d’une loi habilitante
1.4 Un acte qui a force de loi
1.5 Un acte de portée territoriale
2. Caratéristiques fondamentales de validité du règlement
2.1 L’objet du règlement
2.2 Le règlement ne peut déléguer de pouvoir
2.3 Le règlement doit être précis
2.4 Le règlement ne doit pas être discrétionnaire
2.5 Le règlement ne doit pas entrer en conflit avec une loi
2.6 La portée dans le temps du règlement
2.7 Le règlement qui prohibe
2.8 Le règlement qui discrime
2.9 Le règlement ne doit être ni abusif ni déraisonnable
2.10 Les personnes assujetties au règlement
2.11 La présomption de validité du règlement et sa contestation
3. Caractéristiques procédurales de validité du règlement
3.1 L’avis de motion
3.2 Le projet de règlement
3.3 Les approbations requises
3.4 L’entrée en vigueur et la promulgation
4. La contestation d’un règlement
Formateur.trice(s)
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Me Hélène Dumas-LegendreAvocate et légiste |