Formations au programme

Présentation de la formation

Au cœur de l’application des règlements municipaux, le fonctionnaire dispose d’une variété d’outils pour maintenir l’ordre public, assurer le respect de la règlementation et garantir le bien-être des citoyens de sa municipalité. Ainsi, la connaissance de ces outils est cruciale pour son travail, et cette formation vise à lui offrir une vue d’ensemble de ses recours.

Objectif général

Au terme de la formation, le participant aura acquis une compréhension de base des recours disponibles et des sanctions possibles en cas de contravention aux règlements municipaux, et plus particulièrement, en matière d’urbanisme.

Objectifs spécifiques

• Comprendre la base des recours disponibles et des sanctions possibles en matière d’urbanisme
• Déterminer le ou les recours appropriés en cas de contravention aux règlements d’urbanisme

Éléments de contenu

1. Distinguer les recours de nature pénale

1.1 Constat d’infraction

1.1.1 Discrétion dans la délivrance d’un constat d’infraction

1.1.2 Amende, sanction principale en cas d’infraction

1.1.3 Forme d’un constat d’infraction

1.1.4 Contenu d’un constat d’infraction

1.1.5 Autorisation de délivrer un constat d’infraction

1.1.6 Signification d’un constat d’infraction

1.1.7 Avis préalable à la délivrance d’un constat d’infraction

1.2 Ordonnance judiciaire en vertu de l’article 56 de la Loi sur les compétences municipales 

1.3 Ordonnance judiciaire en vertu de l’article 29 de la Loi sur les cours municipales

2. Ordonnance judiciaire en vertu de l’article 29 de la Loi sur les cours municipales

2.1 Demande en cessation d’un usage dérogatoire en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

2.2 Demande en annulation d’un lotissement ou d’une opération cadastrale en vertu de l’article 228 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

2.3 Demande en démolition en vertu de l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

2.4 Demande en exécution de travaux de réfection, de réparation ou d’entretien d’un bâtiment en vertu de l’article 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

2.5 Réquisition d’inscription d’un avis de détérioration au registre foncier en vertu de l’article 145.41.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme 

2.6 Demande en enlèvement de la cause d’insalubrité ou de nuisance en vertu des articles 57 et 58 de la Loi sur les compétences municipales

2.7  Ordonnance en vertu de l’article 148 de la Loi sur le patrimoine culturel 

2.8  Ordonnance en vertu de l’article 148 de la Loi sur le patrimoine culturel 

2.9 Injonction

2.10 Suspension et révocation de permis

2.11 Fermeture d’un immeuble

2.12 Exécution de travaux en matière d’environnement et de sécurité en vertu de la Loi sur compétences municipales

Formateur.trice(s)

Me Alexandre Doucet-McDonald, OMA Directeur du service du greffe Ville de Saint-Basile-le-Grand