Formations au programme

Présentation de la formation

Le monde municipal est régi par un ensemble de lois et de règles qui est parfois très différent des lois et règles régissant l’entreprise privée. Cette formation se veut donc l’occasion, pour les gestionnaires et professionnels du milieu, de prendre connaissance des particularités en matière de paiement aux fournisseurs par une municipalité. À la suite de cette activité, chaque intervenant sera en mesure de comprendre l’encadrement législatif et les relations avec les entités gouvernementales qui ont un impact sur l’activité des comptes à payer. Le participant aura aussi l’occasion de se familiariser avec certains remboursements possibles en lien avec des dépenses spécifiques.

Objectifs généraux

Présenter l’environnement juridique des organismes municipaux et l’encadrement légal applicable en matière de paiement aux fournisseurs

Décrire les différentes relations avec les entités gouvernementales en lien avec les paiements aux fournisseurs

Expliquer les règles fiscales de base applicables aux municipalités en matière de TPS et de TVQ en lien avec les paiements aux fournisseurs

Objectifs spécifiques

• Énumérer les différentes lois faisant partie de l’environnement juridique des organismes municipaux.
• Identifier les articles spécifiques dans ces différentes lois, en lien avec les paiements aux fournisseurs.
• Définir le rôle du gestionnaire municipal en lien avec les différents organismes municipaux.
• Identifier l’existence de remboursements possibles en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et de la Loi sur la taxe d’accise.
• Reconnaître les principales règles de base spécifiques aux municipalités.

Éléments de contenu

1. Énumérer les différentes lois faisant partie de l’environnement juridique des organismes municipaux

1.1 Loi sur les cités et villes (LCV) ou articles correspondants du Code municipal (CM)

1.2 Loi sur les archives

1.3 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

2. Identifier les articles spécifiques dans ces différentes lois, en lien avec les paiements aux fournisseurs

2.1 Article 100 de la Loi sur les cités et villes portant sur les obligations du trésorier sur l’inscription et la conservation des transactions

2.2 Article 100.1 de la Loi sur les cités et villes visant la signature des chèques et effets négociables

2.3 Article 477.2 de la Loi sur les cités et villes portant sur la délégation de l’autorisation de dépenses

2.4 Article 2 de la Loi sur les archives sur l’application de cette loi aux municipalités

2.5 Article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels sur l’application de cette loi aux municipalités

3. Définir le rôle du gestionnaire municipal en lien avec les différents organismes gouvernementaux

3.1 Registraire des entreprises (REQ): informations relatives aux fournisseurs 

3.2 Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA): règles relatives à l’interdiction de lien d’affaires

3.3 Attestation de non conformité de la CNESST: responsabilité de la municipalité en cas de non-conformité d’un fournisseur

3.4 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi et demande formelle de paiement: impact d’une dette fiscale d’un fournisseur

3.5 Paiements à des travailleurs autonomes: déclaration des sommes versées aux autorités fiscales

4. Identifier l’existence de remboursements possibles en vertu de la Loi sur les carburants et la Loi sur la taxe d’accise

4.1 Application, règles et exemples

5. Reconnaître les principales règles fiscales de base spécifiques aux municipalités

5.1 Taux de TPS et de TVQ

5.2 Remboursements partiels aux municipalités vs CTI/RTI (activités commerciales)

5.3 Seuils applicables aux petits fournisseurs

5.4 Règles fiscales à respecter en matière de paiement de factures

5.5 Validation des numéros d’inscription

5.6 Biens et services courants détaxés ou exonérés

5.7 Modalité de paiement vs dépôt de garantie

5.8 Rabais, escompte de caisse et frais pour paiement tardif

Formateur.trice(s)

Mario Boulianne, CPA, OMA Chef de division - comptes à payer et assistant-trésorier Ville de Repentigny