Formations au programme

Présentation de la formation

Cette formation vous permettra d’examiner les lois, les procédures et les considérations reliées aux règlements d’emprunt, autant du point de vue du greffier, que du point de vue du trésorier. Seront présentés les éléments relatifs à la rédaction, aux approbations à obtenir, à la détermination des clauses de taxation, aux décisions financières ainsi qu’aux opérations de financement. Cette formation abordera notamment les facteurs à considérer lors de la détermination des clauses de taxation, tout en faisant le parallèle avec la jurisprudence récente de nos tribunaux dans ce domaine.

Objectif général

À la fin de l’activité, le participant connaîtra les étapes reliées aux règlements d’emprunt, les choix à sa disposition et les éléments à considérer dans l’opération du règlement

Objectifs spécifiques

• Comprendre le cheminement menant à l’entrée en vigueur d’un règlement
• Acquérir les connaissances nécessaires pour informer les élus des différentes options disponibles en ce qui a trait aux clauses de taxation, permettant à ceux-ci de faire des choix éclairés
• Procurer des éléments de réflexion sur les impacts financiers des décisions entourant le règlement d’emprunt
• Acquérir une connaissance suffisance permettant d’obtenir le financement à long terme autorisé par un règlement
• Connaître les options possibles dasn les cas particuliers

Éléments de contenu

1. Objectif du règlement d’emprunt

2. Contenu du règlement d’emprunt

2.1 Ordonner des travaux

2.2 Autorisation de dépenses

2.3 Sources de financement

2.3.1 Autorisation d’emprunt

2.3.2 Autres sources de financement

2.4 Clauses de taxation

2.5 Financements alternatifs ultérieurs

2.6 Clauses de paiements comptants

2.7 Coûts substituables

2.8 Dépenses avant l’entrée en vigueur

2.9 Entrée en vigueur et signature

3. Procédures d’adoption

3.1 Avis de motion

3.2 Règlement d’emprunt

3.3 Résolution d’adoption du règlement

3.4 Riche de règlement d’emprunt

3.5 Approbation des personnes habiles à voter

3.6 Documents liés au scrutin référendaire

3.7 Approbation du Ministre

3.8 Entrée en vigueur

4. Procédures de modification

5. Cas particuliers

5.1 Règlements parapluie

5.2 Règlement - Frais d’émission

5.3 Emprunts temporaires

5.4 Fonds d’amortissement

5.5 Utilisation des soldes disponibles de règlements fermés

6. Éléments à ne pas négliger

6.1 Erreurs fréquemment rencontrées

6.2 Conséquence du non respect des lois

7. Gestion du règlement

8. Emprunt sur le marché

8.1 Emprunts

8.2 Contenu d’une obligation

8.3 Billets

8.4 Processus d’émission

8.5 Marché étranger

8.6 Écriture comptable

9. Révision de certains principes jurisprudentiels

9.1 La répartition du fardeau fiscal associé à un emprunt

9.1.1 Le choix de l’assiette fiscale, la mixité et la répartition: à la recherche de l’équité !

9.1.2 L’opportunité d’une répartition fiscale: la chasse-gardée du conseil municipal ?

9.1.3 Limites de la discrétion du conseil en telle matière

9.1.4 Le choix discrétionnaire par opposition au choix arbitraire

9.2 Les moyens judiciaires de se pourvoir à l’encontre d’un règlement d’emprunt

9.2.1 L’action directe en nullité et la demande reconventionnelle en nullité

9.2.2 Le jugement déclaratoire

9.2.3 La cassation

9.2.4 La défense d’inopposabilité

9.2.5 Délai raisonnable et prescription

9.3 La norme d’intervention judiciaire

9.3.1 Le principe de la retenue judiciaire

9.3.2 La recherche d’un bénéfice, fut-il qu’éventuel ou simplement potentiel

9.3.3 La notion de bénéfice

Formateur.trice(s)

	Me Yves Chaîné Avocat - associé Bélanger Sauvé avocats
	Patrick Quirion, CPA, OMA Directeur général adjoint, directeur des finances, trésorier Ville de Sainte-Julie